CICE : quel bilan depuis 2013?

C’est quoi ?

Le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) est calculé sur un salaire brut annuel égal ou inférieur à 2.5 SMIC annuel. Son taux est de 6 % du salaire brut annuel (4 % en 2013, année de mise en œuvre du CICE et 7 % en 2017) et ce jusqu’à sa disparition annoncée pour 2019 pour être remplacé par une diminution permanente des cotisations sociales patronales de même ampleur et selon les mêmes modalités de calcul.

Ça représente quel budget?

D’après le dernier rapport disponible sur le site de France Stratégie (ancien commissariat au plan) en charge de l’étude de l’impact de cette mesure, le CICE a représenté :

  • en 2013 : 11,6 Mds d’euros
  • en 2014 : 17,5 Mds d’euros
  • en 2015 : 17,9 Mds d’euros
  • en 2016 : 15,1 Mds d’euros (données connues au 5/08/2017)

soit un total de 62,2 Mds d’euros de crédit d’impôt accordé aux entreprises françaises en 4 ans.

62 Mds pour quels effets?

A cette question, les rapporteurs avouent régulièrement n’avoir pas pu évaluer clairement l’impact du CICE sur les thèmes suivants :

  • sur les exportations : pas d’effets du CICE sur les exportations pour les années étudiées (2013, 2014 et 2015). Le dernier rapport en date précise même « pas d’effet visible »
  • sur l’investissement : pas d’effets significatifs sur les années 2013, 2014 et 2015. Les rapporteurs estiment que si effet positif il y avait, il leur est impossible d’en évaluer l’ampleur.
  • sur les marges : l’effet du CICE est « certain » sur les plus petites entreprises mais reste difficile à appréhender une fois rapporté à l’ensemble de l’économie.
  • sur la recherche et développement : comme pour les investissements, le rapport n’établit pas de corollaire entre le CICE et l’évolution des dépenses en R&D des entreprises.
  • sur les dividendes : la loi instituant le CICE prévoyait que celui-ci ne pouvait être utilisé à accroître les dividendes distribués aux actionnaires et à augmenter la rémunération des dirigeants. Encore une fois les rapporteurs déplorent que les méthodes d’analyse retenues ne permettent pas d’établir un lien entre CICE et le montant des dividendes versés aux actionnaires.
  • sur l’emploi : entre 2013 et 2015, les rapporteurs estiment que 108 000 emplois ont été créés ou sauvegardés. En rapprochant ce chiffre du coût du CICE sur la même période, un emploi créé ou sauvegardé aura coûté à la collectivité la bagatelle de 470 000€. Sachant qu’en 2017 un SMIC annuel chargé représente 18 784 euros (cf. simulateur URSSAF), le CICE versé par l’État entre 2013 et 2015 aurait pu financer chaque année près de 835 000 emplois.
  • enfin sur la pérennisation du CICE (à compter de 2019) les rapporteurs s’interrogent sur les effets de l’emploi selon qu’une mesure de réduction des cotisations sociales patronales est temporaire (CICE) ou pérennisée (allègement des cotisations patronales à partir de 2019) sans pour autant apporter de réponse.

Si France Stratégie peine à mesurer les effets du CICE, le groupe Sanofi (fortement implanté dans l’ouest lyonnais) semble s’accommoder pleinement des bénéfices qu’il retire de ce dispositif non contraignant. Ainsi en 2015 Sanofi a t-il touché 17 M d’euros au titre du CICE tout en annonçant la suppression de plusieurs centaines de postes et la distribution de 3,8 Mds d’euros de dividendes à ses actionnaires.

aller plus loin

bilan CICE France Stratégie