Fraudeurs fiscaux : le député T. Gassilloud, préfère le secret des tractations à la justice publique

6 groupes parlementaires (des députés LR à ceux de la France Insoumise !), s’étaient mis d’accord en juillet pour « faire sauter le verrou de Bercy »

Ce dispositif qui date de 1920, accorde au ministère des finances le monopole pour engager des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. Le fraudeur fiscal, ne sera poursuivi par la justice que si le ministère le décide. Ceci autorise tous les petits arrangements entre amis, comme l’a montré l’affaire Cahuzac. Encore un privilège accordé aux riches qui témoigne d’une justice à deux vitesses. Le scandale est tel que 6 groupes parlementaires ont voté un amendement pour supprimer le verrou de Bercy rejoints par 12 députés En Marche et 30 députés MODEM.

Mais heureusement pour les fraudeurs actuels et potentiels, la grande majorité du groupe parlementaire de M. Macron, La République en Marche, s’est opposée à cette suppression et le verrou de Bercy a été maintenu (à 20 voix près !). Thomas Gassilloud, député de la circonscription n’hésitant pas à justifier son vote par le fait que « la transparence peut être un frein à l’efficacité » (Lyon Capitale 27/07/2017). Effectivement, on est bien mieux entre grands de ce monde qui comprennent les soucis d’argent pour disserter dans un salon du Ministère afin de déterminer si le Panama ou le Luxembourg sont répertoriés comme des paradis fiscaux gris, gris clairs ou gris foncés…Le citoyen lambda, qui n’a pas les millions nécessaires pour frauder le fisc et qui aura peut être touché un trop perçu de 300 euros de pôle emploi ou de la CAF, ne bénéficie pas du verrou de Bercy. C’est réservé aux riches ! Macron président des riches ? … il parait que l’on exagère à la France Insoumise !

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