Pour la transparence de la vie publique

La lutte contre la corruption mise à mal.

Dénoncé par la presse nationale (les Échos, Le Monde, Le Figaro, Le Canard Enchaîné, FranceTVInfo, Médiapart,…) le vote discret et définitif d’un amendement, dans un élan trans-partisan, modifie l’interprétation des délais de prescription en matière de délits et crimes dits occultes ou dissimulés.

Afin de bien comprendre de quoi il retourne, il est bon de préciser que les délits et crimes occultes ou dissimulés recouvrent les dossiers économiques et financiers comme les abus de biens sociaux, abus de confiance mais aussi trafics d’influence, détournements de fonds, corruptions etc.

Ce nouvel amendement ne change rien quant à la date à partir de laquelle le délai de prescription commence à courir : à savoir le moment où l’infraction est apparue ou a pu être constatée – mais fixe une date butoir (12 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes) à compter de la commission des faits répréhensibles et non de leur découverte comme c’était le cas jusqu’ici.

En appliquant à l’affaire « penelopegate » la loi nouvellement votée, le Parquet national financier n’aurait eu d’autres choix que de prononcer un non-lieu pour la partie des faits commis avant 2005 puisque découverts 12 ans après leur survenue et donc prescrits.

Or les délits et crimes occultes et dissimulés sont souvent l’objet de montages de fraude complexes et sophistiqués qui nécessitent du temps pour être mis au jour. Le journal Les Échos (dans son édition du 17 février 2017)  précise que « … Jusqu’à présent, puisqu’ aucun texte ne fixait de délais de prescription pour ces infractions, la jurisprudence de la Cour de cassation faisait loi. Et celle-ci décidait que les infractions « clandestines » se prescrivaient à partir du moment où elles étaient découvertes et non commises comme pour le reste des crimes et délits. Avec ce « gain de temps« , la justice optimisait ses chances de déceler ces infractions, . Les prescrire au moment de leur commission, c’est prendre le risque de ne jamais pouvoir enquêter dessus. Et étouffer, de ce fait, les affaires les plus sensibles…»

L’association Anticor (lutte contre la corruption et le rétablissement de l’éthique en politique) dans son article du 16 février 2017 regrette ce vote alors que l’affaire Fillon « …vient de nous rappeler que la justice a parfois vocation à s’intéresser à des infractions dissimulées commises il y a plus de douze ans.  Au final, cette  prime à l’opacité risque d’empêcher les poursuites non seulement dans certains dossiers de corruption, mais aussi dans des dossiers importants en matière sanitaire et environnementale. »

Pour mémoire, L’ensemble des candidat(e)s France Insoumise aux législatives se sont engagés par la signature d’une charte (voir ici)  à :

  • signer la charte Anticor (voir ici)
  • n’accepter au cours de leur mandat aucun don, cadeau ou prêt, de nature à les influencer pour favoriser les intérêts d’une personne privée ou d’une personne morale et dénoncer publiquement toute tentative de corruption avérée
  • lutter contre toutes les dépenses somptuaires et contre tout ce qui serait un privilège en inadéquation avec la stricte fonction représentative de l’élu
  • respecter les procédures de transparence proposées par la France insoumise, notamment concernant la réserve parlementaire si celle-ci n’est pas supprimée.

balance de la justice

Une réponse à “Pour la transparence de la vie publique

  1. Dans un article du Figaro le 17/02/2017, Christian Saint-Palais (président des avocats pénalistes de France) je cite : « assimile cette loi à une «solidarité de classe». «Les députés et financiers ont eu conscience que, pour les hommes qu’ils connaissent et qui sont susceptibles de commettre ces délits, il y avait la nécessité de mettre fin aux poursuites au bout d’un moment. Cette protection est logique »

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